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samedi 13 décembre 2014
GPA: le Conseil d'Etat encourage-t-il le respect de la loi et des femmes?
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Les enfants nés à l'étranger par GPA pourront obtenir la nationalité française, estime le Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat re...
mardi 25 mars 2014
La Cour de cassation fait barrage à la GPA soutenue par Taubira
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Pour la troisième fois en six mois, la Cour de cassation s'oppose à la ministre de la Justice Invalidation, pour la troisième fois, ...
1 commentaire:
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