L'exécutif n'assume encore pas ...
Le Conseil d'Etat va ordonner au gouvernement d'effectuer une hausse rétroactive des tarifs réglementés de l'électricité d'EDF
entre août 2012 et août 2013.
La hausse insuffisante de 2% décidée lors du retour de la gauche au pouvoir doit finalement être comblée. La décision finale devrait intervenir d'ici deux semaines. Le rapporteur a appelé le Conseil d'Etat à donner un délai de deux mois aux ministères de l'Economie et de l'Energie pour reprendre un arrêté conforme au droit, qui devrait se traduire par un paiement rétroactif pour les particuliers aux tarifs réglementés, soit environ 27 millions de foyers.
La liste s'allonge des échecs de l'Etat à maîtriser les prix de l'énergie. Elle est aussi une nouvelle preuve des maquillages du gouvernement, qui avait reporté cette annonce au lendemain des élections municipales qui sont pour la majorité présidentielle une défaite sans précédent.
"Nous concluons à l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau supérieur les tarifs réglementés bleu [des particuliers] et jaune [des petits professionnels] de l'électricité", a déclaré à l'audience le rapporteur public, Frédéric Aladjidi.
Une hausse alors limitée à 2%
Le rapporteur public a fait valoir que l'exécutif ne pouvait pas s'écarter autant de l'objectif de convergence des tarifs avec les coûts, sans toutefois donner de chiffre pour la hausse jugée nécessaire.
En juillet 2012, le gouvernement Ayrault avait démagogiquement limité à 2% la hausse des tarifs de l'électricité alors que la Commission de régulation de l'énergie avait calculé une hausse nécessaire de 5,7% pour les particuliers, selon sa délibération de l'époque.
Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'Anode, un regroupement de petits concurrents (Direct Energie, Eni, Lampiris, etc.) des opérateurs historiques EDF (pour l'électricité) et GDF Suez (pour le gaz), qui s'estiment lésés par le fait que les prix de ses grands concurrents n'augmentent pas autant que prévu.
Depuis, pour se mettre en conformité, l'exécutif a réalisé une hausse de 5% des tarifs en août 2013 et une autre de 5% suivra en août 2014.
C'est facile à faire! une facture c'est une facture, si le créditeur (le gouvernement) n'a pas appliqué ce que la commission avait calculé s'est tant pis pour lui! que risque t-on si le client ne paye pas cette augmentation?
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