Déconfinement: le Conseil d'Etat interdit l'usage des drones de surveillance à Paris

Le Conseil d'Etat est-il aux mains des droits de l'hommistes ?

Les magistrats administratifs étaient saisis d'un recours de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et de la Quadrature du Net.

Depuis plusieurs semaines, le drone était devenu un outil majeur de surveillance utilisé par les policiers de la cacapitaleLa gauche y a vu une intrusion dans son domaine réservé.

Le Conseil d'Etat a enjoint lundi 18 mai l'Etat de cesser «sans délai» d'utiliser des drones à Paris pour surveiller le respect des règles du déconfinement, en raison de l'absence de cadre juridique pour l'utilisation de ces dispositifs techniques.

Pour la plus haute juridiction administrative, l'usage de ces drones, dans ces conditions, "caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée". Le Conseil d'Etat anticipe de potentiels "risques d'un usage contraire aux règles de protection des données personnelles". Au cours de l'audience vendredi, il a beaucoup été question de la possibilité avec ces drones d'identifier les personnes filmées sur la voie publique.


Préfecture de Police

✔@prefpolice

| Paris vu par les drones de la @prefpolice.
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14:00 - 28 avr. 2020

Encadrer l'usage

Pour le ministère de l'Intérieur et la Préfecture de police de Paris, cette identification n'est pas l'objectif visé avec l'usage de ces appareils: les drones permettent, ont-ils expliqué, de repérer des rassemblements interdits afin de déployer des forces de l'ordre pour disperser les personnes regroupées.

Le juge administratif n'a pas remis cela en question, mais a pris sa décision sur la base de la capacité d'identifier les personnes et donc du risque de mésusage. Afin de pouvoir utiliser ces drones, il faudra soit un arrêté pour encadrer leur usage, pris après avis de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), soit doter les appareils utilisés par la Préfecture de police de Paris de dispositifs techniques rendant impossible l'identification des personnes filmées.

L'avocat de la LDH, Patrice Spinosi, a salué "la volonté du Conseil d'Etat de marquer son attachement aux libertés fondamentales". "Il n'y a aucune raison de penser que cette décision n'ait pas vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français", car aucun cadre juridique n'existe pour l'utilisation de ces drones, a-t-il estimé.


Les hauts magistrats font obstacle a la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire votée par le Parlement.