Du sursis pour le ministre Urvoas: la Cour de justice de la République juge qu'il ne faut pas faire un plat d'une "violation du secret professionnel" de ministre

L'ex-garde des Sceaux de Hollande reste donc un ministre exemplaire...

Le ministre de la Justice soi-même avait transmis au député Thierry Solère des éléments de l'enquête qui le visait : en voilà une affaire !...

Vous ne lui donneriez pas le bon dieu sans confession ?
Eh bien, la Cour de justice de la République, si !

Le principe de séparation des pouvoirs, plus que jamais un principe...

L’ancien garde des Sceaux - pendant un an et trois mois - Jean-Jacques Urvoas s'en est tiré ce lundi 30 septembre avec une condamnation à un mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende pour "violation du secret professionnel" par la Cour de justice de la République (CJR). Thierry Solère s'inquiétait que justice soit faite dans l’enquête qui le visait, mais le socialiste l'a tranquillisé...

Il est le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant la CJR.

L’accusation avait requis un an de prison avec sursis contre Jean-Jacques Urvoas, 60 ans, ex-président de la Commission des lois, dont l’image d'honnêteté reste écornée par cette affaire.  

La CJR ne sort encore pas grandie de ce dossier. Juridiction controversée, elle est la seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

Laurence Rossignol - sénatrice féministe PS (ex-LCR) de 61 ans - et Laurence Vichnievsky - députée LREM du Puy-de-Dôme (venue de PACA), ex-magistrate de 64 ans, ex-MoDem - qui siègent à la LCR sont-elles tranquilles avec leur conscience ?

Rappel des faits que la CJR blanchit

Le 13 décembre 2017, le Canard enchaîné révèle que, dans l’entre-deux-tours sensible de l’élection présidentielle de 2017, le ministre socialiste de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a transmis des informations confidentielles à l'élu de droite des Hauts-de-Seine Thierry Solère, girouette politique alors orientée vers l'UMP et visé par une enquête pour fraude fiscale, blanchiment et trafic d’influence. Selon le journal anarchiste, "au mépris du secret inhérent à sa fonction, le garde des sceaux a donc envoyé à un justiciable une note confidentielle émanant de la Direction des affaires criminelles et des grâces détaillant les investigations en cours à son sujet".

Une copie de ce document, que Thierry Solère prend soin de transmettre via la messagerie chiffrée russe Telegram, est découverte le 26 juin lors d'une perquisition à son domicile. Thierry Solère avait gardé ces informations dans son téléphone avec la mention "Amitiés Jean-Jacques Urvoas" ! Or, le 31 mars 2015, l'ancien député Urvoas avait proposé un amendement pour contraindre, sans délai, à la remise de clés de chiffrement, en outre utilisées par des applications comme Telegram...

Le 13 décembre 2017, le procureur général de la Cour de cassation, Jean-Claude Marin, saisit pour avis la Cour de justice de la République (CJR). Après l'avis "favorable" émis le 16 janvier 2018 par sa commission des requêtes, la Cour de justice de la République ouvre une enquête le 17 janvier 2018. Le 19 juin 2018, six mois plus tard, Jean-Jacques Urvoas est mis en examen par la Cour de justice, mais seulement pour violation du secret professionnel. 

En juin 2014, le président de la République avait réaffirmé son intention de supprimer la Cour de justice de la République (CJR). 

Après quelque 25 années, malgré son engagement de campagne présidentielle, elle est toujours là et vient encore de se montrer fort magnanime... 

Créée en 1993, cette juridiction est chargée de juger les crimes ou délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Elle peut juger tous les membres du gouvernement, c’est-à-dire le premier ministre, les ministres et les secrétaires d’Etat.

Pour François Hollande, "les ministres doivent être des citoyens comme les autres" et être "soumis aux juridictions de droit commun". Un souhait qui ne peut s’appliquer aux affaires en cours, alors que Philippe Léotard et Edouard Balladur vont faire l’objet d’une enquête dans le cadre de l’affaire Karachi.   Mis en cause dans le volet financier de l’affaire Karachi, l’ex-ministre de la Défense François Léotard et son ancien premier ministre seront peut-être les derniers à être jugés par la CJR. L’ancien premier ministre Edouard Balladur est suspecté par la CJR, qui va se pencher sur les rétro-commissions des contrats d’armement lesquels auraient financé sa campagne présidentielle en 1995, mais aussi sur d’éventuels détournements des fonds secrets de Matignon.

Ont-ils eu à se plaindre de la CJR ?

Laurent Fabius. En 1999, la CJR juge l’ancien premier ministre Laurent Fabius, l’ancienne ministre des Affaires sociales Georgina Dufoix et l’ancien secrétaire d’Etat à la Santé Edmond Hervé, tous trois en fonction au moment de l’affaire du sang contaminé dans les années 1980. Verdict: Les deux premiers sont relaxés, le troisième sera condamné, mais dispensé de peine.

Ségolène Royal. Alors qu’elle est ministre déléguée à la Famille, Ségolène Royal est poursuivie en diffamation par deux enseignants du lycée Thiers de Marseille à propos d’une affaire de bizutage. En 2000, la CJR admet que les propos de la ministre sont "de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération" des plaignants, mais estime que la ministre a rapporté "la preuve parfaite" que les faits étaient vrais. Ségolène Royal est relaxée.

Michel Gillibert. En juillet 2004, la CJR condamne l’ancien secrétaire d’Etat aux Handicapés, en poste de 1988 à 1993, pour des détournements de fonds. Accusé d’avoir détourné 1,3 million d’euros au préjudice de l’Etat, Michel Gillibert écope d’une peine de trois ans de d’emprisonnement avec sursis, de 20.000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction de vote.

Charles Pasqua. Tête de turc de la CJR, il aura droit à pas moins de trois passages devant la CJR. En 2010, l’ancien ministre de l’Intérieur est condamné à un an de prison avec sursis pour des détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société sous tutelle de son ministère. La même année, il est relaxé des accusations de "complicité et recel d’abus de biens sociaux" qui pesaient sur lui dans le cadre de l’affaire du siège de GEC-Alsthom Transport. La Cour a également reproché à l’ancien ministre d’Edouard Balladur d’avoir bénéficié de 7,5 millions de francs (1,14 million d’euros) pour sa campagne électorale européenne de 1999. Une cagnotte issue de la vente du casino d’Annemasse (Haute-Savoie), dont il avait autorisé l’exploitation en 1994 contre l’avis de la commission supérieure des jeux. Il écope de 18 mois de prison avec sursis pour "faux, financement illégal de campagne et abus de confiance".

Ils y passent

Eric Woerth. Octobre 2013, l’ancien ministre du Budget, puis du Travail, sous la présidence de Nicolas Sarkozy est entendu pendant deux jours par la CJR. Accusé d’avoir "bradé" l’hippodrome de Compiègne, Eric Woerth est maintenu sous le statut de témoin assisté.

Christine Lagarde. La patronne du FMI, ex-ministre de l’Economie est visée mise en cause par la CJR pour "complicité de faux et de détournement de fonds publics" dans l’affaire Tapie. Convoquée en mai 2013, puis de nouveau le 31 janvier 2014, Christine Lagarde, placée sous le statut de témoin assisté, est accusée d’avoir favorisé Bernard Tapie dans l’arbitrage du contentieux sur la vente d’Adidas, et qui a permis à l’homme d’affaires de récupérer 400 millions d’euros. Elle est mise en examen le 27 août 2014 au motif de "négligence". Le 15 décembre 2016, les réquisitions du procureur général font état d'une "faute politique", mais pas d'infraction. Le 19 décembre 2016, à l’issue de son procès, la CJR se rangera aux réquisitions du procureur en la déclarant coupable de "négligence", mais la dispense de peine et ne fait pas inscrire cette condamnation à son casier judiciaire, en raison de la "personnalité" et de la " réputation internationale" de Christine Lagarde, actuelle présidente de la Banque centrale européenne.

Combien de ces affaires sont-elles des coups bas médiatiques ?