Police: la transaction pénale entre en vigueur

La transaction pénale entre en application aujourd'hui

Ce volet de la réforme pénale de Christiane Taubira votée en août 2014 doit permettre aux policiers de faire payer directement une amende en cas de petit délit pour éviter le passage devant un tribunal. Pourquoi la mise en œuvre de la transaction pénale a-t-elle ainsi fait l’objet de la publication discrète, jeudi 15 octobre, d’un décret d’application au Journal officiel. 

La consommation de cannabis et la conduite sans permis seront désormais réprimées par de simples amendes. Le terrain était politiquement miné mais le gouvernement de Manuel Valls peut tout se permettre avec sa majorité de godillots. Pourtant, ces mesures destinées à désengorger les tribunaux pourront s’appliquer notamment à la consommation de drogue ou à la conduite sans permis ou sans assurance. Les tribunaux n’auront plus à juger ces délits à forte charge symbolique dans l’opinion publique et c’était à un procès en dépénalisation qu'il fallait s'attendre.

Si les syndicats de police avaient vivement contesté la loi au moment de son vote, la mesure semble aujourd'hui faire consensus. Le syndicat des officiers Synergie, lui, se dit "favorable à ce dispositif dès lors qu'il allège la tâche des policiers en le substituant à la lourdeur de la garde à vue", mais attend néanmoins "de voir quelles seront les modalités d'application". 

Ce dispositif devrait s'appliquer dans le cas de personnes qui commettent des délits pour la première fois, et ne pourra jamais être proposé aux personnes en garde à vue qui, elles, devront automatiquement passer devant un tribunal.

Vers plus d'amendes au cas par cas, à la tête du client

Si ces amendes proposées par la police en dehors des tribunaux ne sont pas à proprement parler "dépénalisées", elles devront avoir été autorisées "au préalable au cas par cas par le procureur", représentant du gouvernement, précise-t-on au ministère de la justice.

Justice? 

Liberté des juges
d'interpréter la loi

Surtout, pas une virgule n’est déplacée dans les articles du code pénal fixant les peines encourues pour ces délits, assure-t-on. Mais, de même que les juges ont toute latitude pour interpréter la loi - dont on prétend qu'elle est la même pour tous -, de même le procureur pourra décider souverainement de prendre en considération des éléments a priori. 

Les discriminations sociales sont donc appelées à se développer, car l'indulgence des procureurs variera en fonction du quartier où le délinquant sera domicilié. Habiter la Seine-Saint-Denis, où la concentration de Ferrari épate le passant égaré, sera un facteur de compassion. Pareillement, la domiciliation dans les quartiers nord de Marseille est-elle synonyme de difficultés sociales garanties, quand on sait que l'économie souterraine y est florissante et fait vivre dans l'opulence de nombreuses familles jugées défavorisées. Les schémas mentaux (et idéologiques) des procureurs sont-ils mis à jour, puisqu'ils considèrent que les mineurs de 16 ans du XXIe siècle et du XXe de Paris sont restés des enfants de choeur ?... 

Cette mesure pourrait même être utilisée pour accroître la répression contre la simple consommation de drogues. C'est un "élément de langage" que les anonymes du ministère de Christiane Taubira font passer dans la presse, en estimant -mais sur quelle base- que des amendes seraient désormais infligées pour des cas que la police ne se donnait plus la peine de transmettre aux tribunaux. A voir !

Quant aux délits routiers, l’efficacité de la répression est également mise en doute.

Permis de conduire délivré par des postiers,
comme une lettre à La Poste ? 

Mais le sujet est explosif, comme l’a montré il y a moins de trois mois la polémique autour de l'hypocrisie de la garde des Sceaux. Le 24 septembre dernier, Christiane Taubira avait été obligée de faire machine arrière sur sa proposition de transformer en contraventions automatiques le défaut de permis de conduire ou d’assurance. La ministre de Flanby a donc annoncé le retrait des dispositions qui prévoyaient, dans le projet de loi sur la sécurité routière, un allégement des sanctions pour défaut de permis de conduire. 

Est-ce la démonstration que les accusations de laxisme qui la poursuivent sont injustifiées ?