Taubira laisse les juges libres de décider d'une "peine de probation"

Le Syndicat de la Magistrature se réjouit de ce renforcement de l'autonomie des juges 

Taubira favorise les dérives judiciaires 

Déjà libres de leur interprétation de la loi, les juges obtiennent de la garde des Sceaux le renforcement de leur libre arbitre pour désengorger les prisons et limiter la récidive. 

La ministre de la Justice a confirmé, samedi 24 août, la création d'une peine de probation, "la contrainte pénale", qui se substituera à l'incarcération, imposant aux détenus des obligations qui restent non précisées. La mesure, destinée aux prisonniers condamnés à des peines inférieures ou égales à cinq ans, devrait figurer dans le projet de loi pénale en préparation. Marouen R.,  le tueur de Marignane condamné à une peine de quatre mois avec mise à l'épreuve, remplit les conditions, qui ont permis au récidiviste de commencer par braquer un bureau de tabac avant d'abattre un citoyen qui s'interposait.

Comme si c'était fait, et au mépris de l'USM, syndicat majoritaire, elle clame: "nous créerons une peine de probation qui est une peine en milieu ouvert, mais qu'elle présente triomphalement à l'université d'été du Parti socialiste à La Rochelle (Charente-Maritime) comme "restrictive de libertés, qui concernera les délits actuellement punis par le code pénal de peines inférieures ou égales a cinq ans". 

Christiane Taubira a aussi annoncé la création, en 2014, de "plus de 300 postes" de conseillers d'insertion et de probation. Ce qui devrait évidemment grever un peu plus les finances publiques pour plusieurs générations, ce dont la sexagénaire n'a cure.   

VOIR et ENTENDRE le commentaire de France 2, chaîne militante de service public: 

"C'est une peine supplémentaire mise à la disposition du juge" 

La ministre assure encore que ces mesures sont de nature à  désengorger les prisons, mieux accompagner les délinquants et limiter la récidive.

En pouvant bientôt décider d'imposer au délinquant un stage, une formation ou des soins par exemple, à la place de peines de prison, les juges apprécieront de donner libre cours à leur idéologie du laxisme, au péril des prochaines victimes de Marignane et d'ailleurs.

François Hollande devrait rendre d'ici à la fin du mois les arbitrages sur l'ensemble de cette réforme qui oppose la ministre de la Justice et son homologue de l'Intérieur. De source gouvernementale, l'examen en Conseil des ministres de ce texte à hauts risques, annoncé en septembre, vient d'être repoussé à octobre… 

A peine esquissée,  la "probation" suscite déjà le scepticisme

Manuel Valls a largement souligné les failles de la copie de la garde des Sceaux. 

"Cette peine de probation (…) ne présente pas beaucoup d'avantages par rapport aux peines actuelles", a estimé le ministre dans le courrier confidentiel qu'il a envoyé à François Hollande fin juillet. Et de résumer clairement: "Cette mesure nous paraît manquer sa cible, à savoir la prévention de la récidive et la réduction de la population carcérale…"

Les syndicats de policiers sont très divisés  

Si Alliance rejette cette "énième peine de probation purement symbolique", Unité SGP Police FO prône toujours l'idéologie de la prévention, estimant que "notre société ne peut être impitoyable avec la délinquance et le crime que lorsqu'elle a tout fait pour prévenir leur développement à tous les stades de la construction de l'individu".

Les critiques les plus vives viennent souvent des courants de gauche. 

Chercheur spécialisé dans la démographie carcérale et qui n'a jamais fait mystère de son antisarkozysme, Pierre-Victor Tournier milite depuis 2006 en faveur d'une "contrainte pénale".

Et il s'inquiète déjà des ajustements réalisés au mois de juillet. Une peine de probation qui n'engloberait pas les mesures déjà existantes, et deviendrait un simple échelon supplémentaire, lui semble une "ineptie". Loin de simplifier l'échelle des peines, de la rendre plus lisible, l'idée va selon lui à l'encontre de la philosophie initiale. "Personne n'y comprend rien: on est en train de créer un second SME [sursis avec mise à l'épreuve], une seconde libération conditionnelle…" Sous forme de sursis avec mise à l'épreuve, la probation existe en effet depuis 1958. D'une durée de un à cinq ans, le SME prévoit le respect, contrôlé régulièrement, de la recherche d'un emploi, d'un traitement médico-psychologique, de l'indemnisation des victimes… En tant qu'alternative au SME, la "probation" de la Chancellerie fait figure de rupture rhétorique. 

Mais le SM se prête à cette mascarade

La présidente du Syndicat de la magistrature (SM) se déclare a priori "satisfaite" de cette annonce. Elle est pourtant dans l'expectative: "la question sera de voir quel va être le sort réservé à cette nouvelle peine", poursuit Françoise Martres. "Est-ce qu'elle va se rajouter à tout ce qui existe déjà, ou est-ce qu'elle va venir remplacer d'autres peines ?"

"Nous pensons qu'il faut une réforme globale de la justice pénale", explique la magistrate, et des moyens pour la mettre en oeuvre. Au diable les finances publiques...

Olivier Caquineau, du syndicat Snepap-FSU, craint également qu'

on se contente d'ajouter à la liste des outils existants une mesure aux contours incertains. Conséquence, selon lui: "Les magistrats vont se diriger vers une peine qu'ils connaissent." Une garantie d'échec pour les uns, donc, et un effet d'annonce pour les autres.

Quant à l'USM, majoritaire,elle s'est exprimée:

Besoin d'une rénovation en profondeur

Les Services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) sont à la fois chargés du travail de réinsertion en "milieu fermé" (pour les détenus), mais surtout du "milieu ouvert" (pour les condamnés qui ne sont pas écroués) qui compte pas moins de 180.000 dossiers. Les conseillers se retrouvent ainsi fréquemment avec 110 à 120 dossiers, voire plus de 200. Or, le Conseil de l'Europe, lui, estime à 60 dossiers le seuil d'efficacité des mesures de probation. Au Québec, c'est 30 dossiers par conseiller. "La loi pénitentiaire de 2009 prévoyait un renfort de 1000 personnes, souligne Marcel Ajolet, conseiller de probation et conseiller technique de la CFTC-SLJ (Syndicat Libre Justice) des personnels de justice. La ministre vient d'annoncer 300 créations de postes. Ce n'est pas suffisant. Sans une meilleure prise en charge, la probation est un leurre."

Quand on aime les délinquants, on ne compte pas 

"Il faut économiser sur la détention, lance Thierry Sidaine. Le président de l'Association nationale des juges d'application des peines (Anjap) est dans une démarche comptable: "À terme, on économisera: au Canada, un dollar dépensé pour la prévention fait économiser 8 dollars…" 

Une vision "libertaire", tempérée par Pierre-Victor Tournier: "Avec certains “clients” des services d'insertion un peu costauds, il faut un suivi mais aussi absolument le concours des forces de l'ordre pour surveiller, faire du renseignement, sous l'autorité d'un juge. Ça se fait déjà mais ce n'est pas du tout théorisé", note le chercheur qui appelle à "l'indispensable concours de la police dans la lutte contre la récidive". 

Valls compte bien faire entendre sa voix au chapître...