"Mariage" pour tous : le Conseil d’État émet des réserves méprisées de Hollande

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pour les enfants de France

En novembre dernier, le Conseil d'Etat a rendu son avis au gouvernement concernant son projet de loi controversé ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 

Ce n'est qu'en février que sont organisées les fuites de larges extraits de l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi

SUR LE PROJET LUI-MÊME

Le Conseil d’État voit deux risques fondamentaux soulevés par le choix du gouvernement d’ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe.

La première touche à la présomption de paternité, inhérente au mariage. Or, celle-ci " ne trouvera pas à s’appliquer à ces couples, car celle-ci est inhérente à la procréation au sein d’un couple composé de personnes de sexe différent ". Les magistrats notent donc que ce texte introduit " une différenciation irréductible entre les mariages de personnes de sexe différent et les mariages de personnes de même sexe ". 

La seconde question soulevée touche à la filiation. " Elle soulèvera des questions d’autant plus délicates, dans le cas de ces couples, qu’elle rendra non seulement inévitable, mais encore manifeste, l’intervention d’un tiers, identifié ou non. " Il s’agit donc pour le Conseil d’État " d’une novation majeure dont les conséquences doivent être mesurées ".

SUR L’ADOPTION

Le Conseil d’État s’interroge sur l’adoption plénière " qui a pour effet de supprimer juridiquement la filiation par le sang pour lui substituer un nouveau lien de filiation découlant du jugement ". Rappelant que l’acte de naissance d’origine de l’enfant est remplacé par un nouvel acte sans référence à sa filiation réelle, il note : " Alors que la filiation est un élément essentiel d’identification pour chaque individu sur le plan tant biologique que social et juridique, l’état civil ainsi reconstitué mettra en évidence, par la référence à des parents de même sexe, la fiction juridique sur laquelle repose cette filiation. " En conséquence il appelle l’attention du gouvernement sur " la question, délicate et toujours en débat, de l’accès aux origines et, d’autre part, sur les précautions qu’il conviendra de prendre dans la rédaction des actes de naissance en cause ".

SUR LA PMA

Le Conseil d’État insiste sur " l’importance " de maintenir le texte dans son périmètre d’origine, c’est-à-dire sans y inclure la PMA, en raison " de la portée majeure d’un texte qui remet en cause un élément fondateur de l’institution du mariage, l’altérité des sexes entre époux, et compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées par l’étude d’impact qu’un tel changement apportera à un grand nombre de législations, dans l’ordre pratique comme dans l’ordre symbolique ". Il souligne en effet que " les développements que pourrait susciter un tel projet dans des domaines connexes peuvent être porteurs d’enjeux fondamentaux, en particulier bioéthiques ". Il en serait ainsi selon lui de l’assistance à la procréation " en dehors des hypothèses médicales aujourd’hui admises ". " De tels développements appelleraient un débat public préalable, dans l’esprit de la législation relative à la bioéthique ", souligne-t-il.