Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur l'immigration

Les Sages ont déclaré conforme à la Constitution la quasi-totalité de la loi.

Le Conseil constitutionnel donne son feu vert au texte «sur l'immigration, l'intégration et la nationalité» voté par le Parlement et défendu par le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant.

Le Conseil Constitutionnel a jugé irrecevables les vives critiques de la gauche et des associations de "défense des droits" des étrangers qui l'avaient saisi.

Le Premier ministre, François Fillon, avait manifesté son accord avec Guéant sur le contrôle de l'immigration: lien PaSiDupes

Dorénavant, un étranger en situation irrégulière qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et qui est placé en rétention administrative ne pourra plus saisir simultanément le juge administratif et le juge judiciaire. Il aura deux jours pour saisir le tribunal administratif, chargé d'apprécier la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, et qui devra rendre son jugement dans les trois jours.

Ce n'est qu'au terme de ce délai de cinq jours que l'étranger en situation irrégulière pourra saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour contester son maintien en rétention administrative.

Le Conseil constitutionnel a émis une réserve sur le cas des étrangers en situation irrégulière placés d'abord en garde à vue pendant deux jours dans le cadre d'une enquête pénale, puis transférés en zone de rétention administrative. En pareille hypothèse, le JLD devra intervenir le septième jour au plus tard.

Les Sages ont donné leur feu vert à la création de zones d'attente temporaires, destinées à permettre aux préfets de faire face à l'arrivée d'un nombre important d'étrangers en situation irrégulière en dehors d'un point de passage frontalier. Ces zones d'attente temporaires ne pourront être créées pour une durée de plus de vingt-six jours.

Le seul article censuré porte sur la possibilité de maintenir jusqu'à dix-huit mois en rétention administrative un étranger en situation irrégulière condamné à une interdiction du territoire pour des actes de terrorisme. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette durée ne pouvait pas dépasser six mois en pareil cas.