La Cour européenne valide le statut du procureur en France

Mais R*****s s'en remet à l'USM contre l'avis de l'U.E.

La presse se ligue avec le syndicat contre la Cour Européenne

« La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt qui laisse ouvert le débat sur le statut des procureurs en France, au coeur d'un projet de réforme très critiqué. » (agence R*****s) Un tel charabia autorise toutes les polémiques.
La Cour Européenne n'a pas désapprouvé le système judiciaire français. Du coup, le choeur de l'armée rouge du syndicat des magistrats de gauche et de la presse partisane entonne l'air de la mauvaise foi.

Les faits
Suite à l'arraisonnement en pleine mer, en juin 2002, d'un cargo transportant des dizaines de kilos de cocaïne, Me Patrice Spinosi, avocat des traficants, qui avaient porté plainte contre la France, souleva une polémique sur le statut du procureur français.
Les marins, quatre Roumains et trois Ukrainiens, avaient été placés en garde à vue pendant les 13 jours de leur transport en France, puis mis en examen pour trafic de stupéfiants à leur arrivée à Brest.
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné les conditions dans lesquelles l'équipage de ce navire, le «Winner», battant pavillon cambodgien, a été consigné à bord pendant 13 jours, sur ordre du procureur de la République de Brest, après son arraisonnement par un navire militaire français près du Cap-Vert. Selon, «la Cour européenne rappelle clairement que le ministère public, quand il agit comme partie poursuivante, n'est pas susceptible d'être une autorité judiciaire au sens de l'article 5 en général». Le syndicat de magistrats qui milite pour la suppression du Parquet refuse d'en entendre davantage.

Or, la mise en examen a été prononcé par un juge d'instruction de Brest et la régularité de la procédure ne peut être mise en cause, ce que la Cour Européenne se garde de faire. Les juges de Strasbourg, dont la jurisprudence s'impose aux Etats, n'ont pas confirmé la décision de 2008 qui refusait aux procureurs français la qualité de magistrats, en raison de leur dépendance au pouvoir politique.
La contestation
Autrement dit, si en première instance, la Cour a condamné la France pour détention arbitraire, estimant que le procureur qui supervisait l'affaire ne pouvait pas être qualifié d'autorité judiciaire car il lui manquait l'indépendance,
dans l'arrêt rendu lundi, en appel, la Cour n'évoque pas le rôle du procureur. Elle ne retient cette fois que l'application jugée irrégulière d'une convention avec le Cambodge, Etat de pavillon du navire des traficants.

L'USM, mauvaise joueuse

Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats (USM), est bien obligé de reconnaître que l'arrêt d'appel est fortement en retrait par rapport à celui de 2008. Il peut bien nier qu'il est un feu vert au projet de réforme français, mais ce n'est plus le problème.

L'USM vit comme un désaveu européen son combat syndical contre la réforme du statut du magistrat qui est prévue d'ici 2011. Bien qu'il date de 1958, il prétend qu' "on ne peut pas dire qu'il valide le statut du ministère public à la française", a-t-il considéré.

Rappel

Les procureurs de la République et leurs substituts, de même que les procureurs généraux, leurs substituts respectifs, les avocats généraux, les juges et les auditeurs de justice, font partie du corps de la magistrature du service public. Ils sont donc soumis aux dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Ils représentent les intérêts de l'Etat et du peuple.

Le projet gouvernemental

Il vise en particulier à réaffecter le juge d'instruction, tant décrié depuis l'affaire d'Outreau. Le procureur le remplacerait.
Le ministère de la Justice français estime que ce rôle ne sera pas incompatible avec la réforme, puisque cette dernière maintient le rôle du juge des libertés, chargé des placements en détention provisoire pendant les enquêtes.
Le projet lancé par Nicolas Sarkozy début 2009 est contesté par les partis de gauche, les organisations de magistrats et certaines associations de victimes, mais c'est ainsi que l'opposition conçoit son rôle: dénaturer, contester, bloquer systématiquement. Et faire peur !

Le ministère de la Justice français s'estime conforté

"La Cour, à aucun moment, ne remet en cause le statut du Parquet en France et cela met fin aux interprétations que certains ont voulu donner après le premier arrêt de la Cour, le 10 juillet 2008 ", a souligné Guillaume Didier, porte-parole de la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie.

La Cour a aussi débouté par 9 voix contre 8 les trafiquants de drogue

Ils estimaient trop long le délai avant leur présentation devant le juge d'instruction et avaient fait appel de la décision prise en première instance. Les juges européens ont considéré que le délai n'avait pas dépassé neuf heures avant l'arrivée du cargo à Brest et la présentation des marins au juge d'instruction, un délai tout à fait acceptable «en présence de circonstances tout à fait exceptionnelles».

Autant d'attendus dont l'agence de presse R*****s ne prend pas la peine d'informer les salles de rédaction et l'opinion.

Les media ne vont pas manquer de noyer le poisson... Ils ont déjà commencé à dissimuler.