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lundi 9 avril 2018

Le CSA a subi des pressions politiques consenties, révèle Mathieu Gallet

Mathieu Gallet fait le procès de ses juges du gouvernement et du CSA

Le PDG déchu de Radio France a déposé un recours contre sa révocation par le CSA
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Les membres du jury qui a destitué Mathieu Gallet
Le gendarme de l'audiovisuel a cédé aux pressions du gouvernement, déplore Mathieu Gallet, dans ce recours, déposé vendredi 30 mars, devant le Conseil d'Etat contre la décision du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) de le destituer. Ce recours comprend un texte de 22 pages, plus 13 documents en annexe. 
Le conflit intervient dans un contexte de grande confusion, alors que le CSA doit nommer en avril des nouveaux dirigeants à Radio France et France Médias Monde (RFI, France 24, après l'annulation du mandat de sa patronne Marie-Christine Saragosse, à la suite d'un malentendu administratif).
Dans le cas de Radio France, le CSA auditionnera les candidats retenus du 9 au 13 avril et prendra sa décision au plus tard le 14 avril. Les auditions et la désignation du PDG de France Médias Monde auront lieu la semaine suivante.

Ce texte tire à boulets rouges sur les auteurs de sa disgrâce, mais aussi sur le pouvoir politique.
Mathieu Gallet y dénonce "les pressions publiques exercées par le gouvernement sur le CSA". Il rappelle bien sûr la déclaration dans le Monde de la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, appelant à son départ. Selon Mathieu Gallet,  "par ces déclarations qui visaient directement à inciter M. Gallet à démissionner de son poste, le gouvernement a clairement fait connaître sa position: faire pression sur le CSA pour qu’il mette fin aux fonctions de M. Gallet". 

L'ancien PDG implique aussi les propos de la ministre de la Justice.
Nicole Belloubet avait en effet déclaré dans le Grand jury de RTL: "il y a des exigences éthiques. Mathieu Gallet devrait se poser la question [de sa démission] en conscience". Pour Mathieu Gallet, "ces propos émanant d’un membre du gouvernement visaient manifestement à exercer une pression directe sur le CSA, à l’heure où le CSA devait forger son opinion sur la nécessité de révoquer ou non M. Gallet". Mais ce n'est pas tout. 

Le lendemain du limogeage du jeune PDG, le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux s'en est félicité sur Europe 1. Conclusion de Mathieu Gallet: "Ces éléments attestent de l’ingérence du pouvoir exécutif dans l’adoption de la décision du CSA, en méconnaissance totale du principe d’indépendance du CSA". 

Un CSA  aussi soumis qu'un Parquet

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Ces pressions politiques n'auraient pas abouti si le CSA n'y avait pas cédé, souligne la victime de l'"indépendance" de l'Autorité de régulation que préside Olivier Schrameck, 66 ans, ancien directeur de cabinet de Jospin et proche de Hollande qui le nomma en 2013. Pour des raisons de santé, Schrameck fut remplacé, fin février 2018, par Nicolas Curien, doyen des membres du Conseil (nommé au CSA en janvier 2015 par le président du Sénat, Gerard Larcher, en sa qualité de spécialiste de l'économie industrielle des secteurs en réseaux et de l'économie numérique).
Il est le fils du professeur, Curien, ministre de la Recherche et de la Technologie de Mitterrand (1984-1986, puis de 1988-1993).

Mathieu Gallet reproche donc au gendarme de l'audiovisuel sa soumission.  D'abord, il rappelle que le CSA a le statut d'autorité publique indépendante. Mathieu Gallet en déduit: "Dès lors, le CSA ne peut, sans méconnaître ce principe d'indépendance, répondre à une quelconque tentative d’influence de la part de l’exécutif". Mieux: la loi assigne justement comme mission au CSA de garantir "l’indépendance et l’impartialité du service public audiovisuel". Ce que Mathieu Gallet analyse ainsi: "Le législateur, en s’assurant que le pouvoir de nommer et de révoquer les présidents de l'audiovisuel public soit exercé par le CSA, a clairement entendu éviter que le gouvernement puisse révoquer un président qui ne servirait pas ses intérêts, ou qui ne lui conviendrait plus". 

Le CSA explique dans sa décision avoir révoqué le jeune PDG car il n'avait plus la confiance du gouvernement. Ce qui indigne Mathieu Gallet: "ce type de considérations aurait justement dû être exclu de toute appréciation portée par une autorité chargée de veiller à l’indépendance de l'audiovisuel public". 

Le déroulé des événements démontre clairement une intervention politique, souligne l'ex-PDG. 
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D'abord, le CSA décide l'ouverture d'une procédure de destitution juste après la déclaration de Françoise Nyssen (ci-contre) demandant le départ du patron des radios publiques. Pour Mathieu Gallet, "il est évident que l’ouverture de cette procédure par le CSA résulte directement de la pression publique exercée par le pouvoir exécutif". 
Une fois Mathieu Gallet destitué, Françoise Nyssen s'en est immédiatement félicitée au nom de "l’exemplarité des dirigeants des entreprises". Comme par hasard, elle reprenait presque mot pour mot un passage de la décision du CSA, qui parle de "l’exemplarité des dirigeants d’entreprises publiques". 
Or, au moment où Françoise Nyssen s'exprime, la décision du CSA n'est pas encore publique : la décision sera publiée deux heures et demie plus tard... Mathieu Gallet en conclut qu' "une communication a nécessairement eu lieu entre le CSA et la ministre à propos de la décision du CSA, avant que cette décision ne soit officiellement rendue. Cette communication officieuse crée un soupçon très fort sur les conditions dans lesquelles le CSA a [révoqué] M. Gallet. 
La coïncidence entre les arguments, voire les termes, utilisés par le CSA et par le gouvernement démontre que la décision finale n’a été rendue qu’à l’issue d’un échange très étroit entre l’exécutif et le CSA, matérialisant l’existence d’une véritable entente entre eux. "Les conditions dans lesquelles le CSA a rendu sa décision ont confirmé l’existence d’une relation d’influence entre le gouvernement et le CSA, en méconnaissance du principe d’impartialité et de l’indépendance qui doit régir l’action de cette autorité". 

Ensuite, Mathieu Gallet met en évidence la volonté très restrictive du texte de loi permettant de révoquer un président de l'audiovisuel public. 
"La loi ne permet de révoquer le président de Radio France que dans des cas exceptionnels, qui tiendraient par exemple à ce que l’état psychologique du président le rende incapable d’exercer sa fonction. Force est de constater que la situation de M. Gallet ne correspond absolument pas à cette hypothèse". 
Surtout, la loi indique que le CSA, lorsqu'il nomme ou révoque un président de l'audiovisuel public, doit se baser sur des "critères de compétence et d'expérience". Mathieu Gallet relève que "ces critères de compétence et d’expérience fixés par la loi ont précisément comme intérêt d’empêcher la révocation d’un président de Radio France dont le seul tort serait de ne plus être soutenu par l’exécutif. En méconnaissance de la loi, la décision du CSA ne se fonde à aucun moment sur la circonstance que M. Gallet ne remplirait plus les critères de compétence et d’expérience qui avaient justifié sa nomination". 
Au contraire, le CSA souligne même dans sa décision "la compétence managériale" de l'exlus. Mathieu Gallet en conclut logiquement que "les compétences de M. Gallet pour diriger Radio France sont établies de manière indiscutable par le bilan de M. Gallet à sa présidence"

Le PDG déchu valorise ses quatre années de direction

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Il n'hésite pas à qualifier son propre bilan d'"excellent" et d'"extrêmement positif" et sa gestion "efficace et performante". Il souligne ses "excellents résultats, tant sur le plan financier que sur le plan des audiences". Côté finances, il peut ainsi se féliciter de la hausse du chiffre d'affaires de 2,2% en 2016, sans toutefois rappeler que des crédits versés par l'Etat (et le redevable de la taxe audiovisuelle) a contribué pour un tiers au budget. Il reste qu'il en a fait bon usage. 
Il peut s'enorgueillir ensuite de la réduction des pertes en 2016..., après des pertes record (-13,9 millions d'euros) enregistrées en 2015. 

Côté audiences, "Radio France a gagné deux points d'audience cumulée en quatre ans". Et cela, malgré la grève de 2015, la plus longue de l'histoire de l'audiovisuel public, et en dépit du retard pris par le chantier de la Maison de la Radio... 

Enfin, Mathieu Gallet évoque les louanges provenant de la presse, dont un éditorial du Monde, et même de Françoise Nyssen, qui a vanté son "bon bilan" dans le Journal du Dimanche, JDD. 

La présomption d'innocence bafouée

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Pour limoger le patron de Radio France, le CSA s'est surtout justifié par la condamnation de Gallet à un an de prison avec sursis et 20.000 euros d'amende pour "favoritisme" lors de la passation de marchés publics à l'INA. Or, Mathieu Gallet est en appel de cette condamnation, qui n'est donc pas définitive. 

Mathieu Gallet met en évidence les problèmes de droit.
D'abord, "un jugement pénal qui a fait l’objet d’un appel sur lequel il n’a pas encore été statué, est dépourvu de l’autorité de la chose jugée
Le CSA ne s’est pas livré lui-même à une analyse de la régularité des marchés signés par M. Gallet en tant que président de l’INA et il n’a pas non plus porté une appréciation nouvelle sur la compétence de l’intéressé au regard de cette analyse. 
Ce jugement ne pouvait pas légalement conduire le CSA à réviser le jugement porté sur la compétence de M. Gallet lors de sa nomination. Le CSA ne pouvait donc en aucun cas invoquer ce jugement pour justifier son choix de révoquer M. Gallet, ce qu’il a pourtant fait dans sa décision". 

"Ni le jugement du tribunal, ni personne, n’a jamais remis en cause l’absolue probité de M. Gallet. M. Gallet n’a retiré aucun avantage de la signature des marchés considérés, ni pour lui-même, ni pour ses proches. A l'inverse, en mettant en doute 'la crédibilité et l’exemplarité' de Mathieu Gallet, du seul fait du jugement du tribunal, le CSA a tenu pour acquis, non seulement la culpabilité de M. Galet, mais aussi son manque de probité. Ce faisant, le CSA a porté une appréciation définitive sur les qualités morales de M. Gallet, sans qu’aucun élément matériel ne puisse le justifier, et il a gravement porté atteinte à la présomption d’innocence à laquelle a droit M. Gallet". 

Rappelons que Mathieu Gallet pourra aussi engager un contentieux indemnitaire et se voir verser ses mois de salaire perdus (223.000 à 270.000 euros), ainsi que l'indemnisation de son préjudice moral et financier. 

Double peine annoncée pour les Français, en tant que contribuables envers le fisc et comme auditeurs et téléspectateurs soumis à la redevance audiovisuelle de 138 euros.

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