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samedi 22 juillet 2017

Les magistrats aussi dénoncent la réforme du Code du travail

Les syndicats craignent pour leur liberté d'interprétation inégalitaire des textes

Les syndicats de magistrats dénoncent eux aussi le projet de réforme du Code du travail



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Ils dénoncent une menace d'empiétement sur le pouvoir d'appréciation des juges. Après deux semaines de rencontres, les trois syndicats de magistrats: l'Union syndicale des magistrats (USM), le syndicat national des magistrats FO et le Syndicat de la magistrature, qualifiés de 'juges rouges' (SM), se sont prononcés contre certaines mesures, qui ne permettent pas, selon eux, de rendre pleinement justice au justiciable.

Le risque de déséquilibre dans les rapports de force entre employeurs et salariés, alors que le gouvernement termine vendredi sa dernière semaine de concertation avec les partenaires sociaux sur l'épineuse question de la sécurisation des relations de travail, volet qui comprend notamment la mise en place d'un barème obligatoire sur les indemnités prud'homales pour les licenciements abusifs. 
Le Conseil de prud'hommes (CPH) est une juridiction de premier degré qui connaît des litiges du droit du travail nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle. Les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé dépendent également du conseil de prud'hommes. C’est une instance paritaire : employeurs et salariés y sont représentés à part égale.
"Instaurer des plafonds et des planchers intangibles [pour l'indemnisation] porte gravement atteinte à la fonction même de juger", estime l'Union syndicale des magistrats (USM), qui représente 70% des juges en France, mais qui met l'accent sur les conséquences de leurs décisions, lesquelles ne devraient pas être fonction des indemnités finales. Un aveu que celles-ci étaient effectivement l'enjeu unique d'un appel aux prud'hommes ?

"La décision de justice (...) se prononce sur les moyens de réparer l'intégralité des préjudices subis en cas de manquement démontré. Des barèmes contraignants contreviennent à ces missions", raconte l'USM, à l'instar des syndicats de salariés pour lesquels l'indemnisation ne peut être décidée par barème et échapper à la pression syndicale.

La mise en place d'un barème n'est qu'une des mesures gouvernementales envisagées pour rendre les relations de travail plus prévisibles et faciliter les embauches.
Les conseillers qui siègent aux Conseils des Prud'hommes ne sont pas des magistrats professionnels, mais des hommes et des femmes issus du monde professionnel.
Vers une Justice plus juste

Le Syndicat de la magistrature, le plus radical, préjuge que la réduction des délais de recours au contentieux "prive le justiciable de l’accès à son juge". Il milite pour le maintien intégral de son champ d'action et contre la révision des critères de définition des licenciements économiques, assurant que la réforme ne donnerait pas au magistrat "la capacité de déterminer le périmètre (...) dans lequel l’intensité des difficultés de l’entreprise doivent être appréciées".

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Les syndicats de magistrats estiment que la justice prud'homale montre ses limites. Les taux d'appel y sont de 62% et les délais de traitement de 14,7 mois, précise le ministère du Travail. Devant la lenteur des procédures, le tribunal administratif a condamné l'Etat (après Alstom pour son usine de Saint-Ouen), à verser 976.000 euros à 122 anciens salariés de DCNS exposés plusieurs années à l'amiante. L'Etat a même été condamné à payer près de 1,4 million d'euros en 2013 pour déni de justice, rappelle l'USM. Le préjudice d'anxiété avait été à 8.000 euros par personne. 
En juin 2016, ce même tribunal administratif de Caen avait condamné l'Etat à indemniser 127 autres ex-salariés de DCN à Cherbourg.
La justice administrative a mis au point une jurisprudence particulière, c'est-à-dire des règles de droit définies par ...le juge.
Les patrons de petites entreprises voient d'un très bon oeil l'encadrement de ces pratiques. Or, ils constituent la majorité des dossiers de contentieux aux prud'hommes.
"Le juge a un pouvoir d'appréciation des faits qui peut être exorbitant", a déclaré Jean-Michel Pottier, vice-président de la CPME, leur organisation.
"Il est temps de sécuriser les rapports de travail et de restaurer la confiance. Ce n'est pas le Code du travail qui fait l'embauche mais il peut l'empêcher."

"Le gouvernement ne cherche pas tant à limiter le pouvoir des juges qu'à fixer un nouveau cadre à un droit du travail."

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Jean-Emmanuel Ray, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, fait aussi valoir qu'il a été édicté dans un contexte de croissance et de pénurie de main d'oeuvre. "Le Code du travail a été pensé pendant les Trente Glorieuses. Les entreprises pouvaient alors permettre de financer des protections plus importantes" dit-il. Mais la résultante, c'est aussi que "le droit du travail est devenu très procédural".

"Dans les procédures, qui tombe dedans ? Ce sont les PME et surtout les TPE. Or ce sont elles qui créent aujourd'hui de l'emploi. Jamais les grandes entreprises bien conseillées, car elles embauchent des juristes ou ont leurs avocats. "

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