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lundi 13 octobre 2014

Nantes: parcours du combattant d'un père d'enfant né sous X

Et encore, l'enfant n'est même pas né d'une PMA ou d'une GPA !...

Le tribunal de Nantes ordonne qu'un enfant né sous X soit rendu à son père
La faute des Conseils généraux
doit être sanctionnée 
Le père de cet enfant d'à peine un an avait pourtant déclaré sa naissance à l'état civil à la date du terme, alors que le nouveau-né avait quelques jours, alors que la mère avait renoncé à ses droits.

L'enfant né sous X avait été placé en vue d’une adoption, alors qu’il avait été précocement reconnu, et il a fallu que le tribunal de Grande instance de Nantes ordonne jeudi sa restitution à son père biologique, ont annoncé les avocats du père dans un communiqué.
"Il s’agit d’un père qui a formé avec sa compagne un projet commun d’avoir un enfant. Malheureusement, le couple s’est séparé avant la naissance, et la mère a accouché sous le sceau de l’anonymat", rapportent ses avocats, Me Pauline Loirat et Pierre Verdier. 

Le père ignorait que le bébé était né quelques jours plus tôt quand il avait fait la démarche de reconnaissance de son enfant âgé de près d’un an aujourd’hui.
"Le père a cependant reconnu l’enfant et saisi le procureur pour faire apposer cette reconnaissance sur l’acte de naissance. Mais, en raison de l’ignorance de la date et du lieu précis de la naissance, cette transcription a pris un peu plus de deux mois. 
Entre temps, l’enfant a été recueilli par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance", disent les avocats. "Or, sans attendre le délai légal (de deux mois permettant au père de former un recours selon la loi), le Conseil général l’a confié à une famille" adoptive, expliquent-ils. "Le père s’est trouvé placé dans l’impossibilité d’exercer tout recours effectif, alors même qu’il avait reconnu très précocement son enfant".

L'enfant a-t-il été rendu à son père biologique ?

"Le tribunal prononce donc l’
annulation de l’arrêté d’admission comme pupille de l’Etat et ordonne la restitution de l’enfant à son père", annoncent les avocats de cet homme de 29 ans habitant en Loire-Atlantique.

Le Conseil général sera-t-il condamné pour sa faute ?
"Notre client est extrêmement content de cette décision, soulagé, mais nous ne nous laissons pas aller complètement car le Conseil général dispose d’un délai d’un mois pour faire appel du jugement", a indiqué Me Loirat. 

"En outre, il va falloir examiner comment on organise le transfert de famille. Cela risque d’être très douloureux aussi pour cette famille d’accueil où l’enfant avait été placé en vue d’une adoption", a-t-elle expliqué.

La mère de l’enfant ayant renoncé à ses droits en accouchant sous X ne dispose pas de voie de recours, a-t-elle précisé. "Du fait de sa décision, l’enfant est sans filiation maternelle". Cette affaire "constitue une véritable première", soulignent les avocats.

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